Obligation d'informer du droit de révocation
Droit de rétractation :
Vous pouvez rétracter votre déclaration contractuelle en l’espace de deux semaines par écrit (par ex. courrier, fax, e-mail) sans en indiquer la raison ou, si la chose vous est cédée avant l’expiration du délai, en renvoyant la chose. Le délai commence après la réception de cet avis par écrit, cependant en cas de livraison de marchandise, il ne commence pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle), toutefois en cas d’exécution de services pas avant la conclusion du contrat, et pas avant l’exécution de nos obligations d’informer conformément à l’art. 312c, al. 2 BGB en association avec l’art. 1, al. 1, 2 et 4 BGB-InfoV ainsi que de nos obligations conformément à l’art. 312e, al. 1, phrase 1 BGB en association avec l’art. 3 BGB-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation, l’envoi de l’avis de rétractation ou de la chose dans les délais est suffisant.
L’avis de rétractation doit être adressé à :
SUPERSPORT GmbH
Gérant : David-Christoph von Hase, René Pape
Gewerbestraße 6
16727 Oberkrämer OT Eichstädt
Telefax: +49 (0) 3304 203-299
Email: info@supersport.de
Conséquences de la rétractation
Si la rétractation prend effet, les prestations reçues par les deux parties doivent être resti-tuées et les jouissances qui en ont été faites (par ex. intérêts) doivent être remboursées. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, dans sa totalité ou en partie, ou que vous ne pouvez la restituer que dans un état détérioré, vous devez rembourser le cas échéant la valeur de la chose. En ce qui con-cerne la cession de choses, cette clause ne s’applique pas si la détérioration de la chose repose exclusivement sur son contrôle – comme vous en auriez eu la possibilité dans un magasin. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de remboursement de la valeur pour une détérioration survenue lors de l’utilisation conforme de la chose en ne faisant pas usage de cette chose comme si vous en étiez le propriétaire et en évitant toute manipulation qui pourrait en diminuer la valeur. Les choses pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées à nos risques et périls. Les frais de retour de la marchandise sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la chose que vous souhaitez renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, lorsque le prix de la chose est supérieur, vous n’avez pas encore effectué la contre-prestation ou un paiement partiel fixé dans le cadre du contrat au moment de la rétractation. Dans d’autres cas, le retour de la marchandise est gratuit. Les choses ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées chez vous. Vous devez répondre aux obligations de remboursement de paiement en l’espace de 30 jours. Le délai commence pour vous le jour de l’envoi de votre déclaration de rétraction ou de la chose, pour nous le jour de leur réception.
Transactions financées
Si vous avez financé ce contrat avec un prêt et que vous résiliez le contrat financé, vous n'êtes plus lié au contrat de prêt si les deux contrats forment une unité économique. Cela est no-tamment le cas si nous sommes simultanément votre prêteur ou que votre prêteur fait appel à notre concours dans le cadre du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitu-tion de la marchandise, votre prêteur s'engage par rapport à vous au respect de nos droits et nos obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette clause ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition de valeurs mobilières, de devises, de produits dérivés ou de métaux précieux
Si vous souhaitez éviter le plus possible un engagement contractuel, résiliez séparément les deux déclarations contractuelles.
Fin des informations sur le droit de rétractation